Juridique et conformité
ACTIVITÉ
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le développement des outils numériques nécessite une forte vigilance en matière de protection des données. Au cours de cet exercice, plusieurs mises en conformité ont été réalisées (cookies, actualisation des habilitations secret médical) afi n de renforcer la protection du consentement des assurés et veiller à la confi dentialité de leurs données.
CONTRATS NON RÉGLÉS
Au 31 décembre 2022, il a été constaté une déshérence établie pour douze capitaux décès dont le montant total s élève à 695 307 . Ces capitaux seront transférés à la Caisse des dépôts et consignation, dix ans après la date du décès.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET MISE EN CONFORMITÉ
Le service juridique a accompagné les diff érents
services sur les sujets réglementaires impactant la
prévoyance complémentaire et la mise en œuvre
de projets ayant des incidences réglementaires
(nouvel outil de réponse aux appels d off re et de
de développement des produits standard).
En 2022, la principale évolution réglementaire a
concerné la prise en charge des consultations de
psychologie en complément de la Sécurité sociale
dans le cadre du dispositif « MonPsy ». À ce titre, les
contrats ont été mis en conformité : paramétrage
des garanties frais de santé et information aux
adhérents par le biais d un mailing.
D autre part, plusieurs communications d ordre
juridique ont été diff usées afi n de détailler le
contenu de certaines garanties complémentaires
selon les statuts inhérents à la fonction publique
territoriale (perte de retraite, congés maladie
ordinaire ou de longue maladie).
Enfi n, les équipes juridique et commerciale ont été
formées sur l ordonnance relative à la protection
sociale complémentaire du 17/02/2021. Cette
réforme aura un fort impact pour l institution
puisqu elle rend obligatoire la participation
fi nancière des employeurs publics aux garanties
de protection sociale complémentaire de leurs
agents, quel que soit leur statut (au 1er janvier 2025
pour la couverture prévoyance et au 1er janvier
2026 pour la couverture santé).
Rapport annuel 202232