Mentions légales
IPSEC
Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, SIREN n° 775 666 357.
Adresse du siège social : 21 rue Laffite, 75009 Paris.
Adresse administrative : Ipsec - Groupe Malakoff Humanis - 141 rue Paul Vaillant Couturier - 92240 Malakoff.
Le directeur de la publication de ce site est M. Jérôme Sabourin, en sa qualité de directeur général de l'Ipsec.
Les informations publiées sur ce site sont non contractuelles.
Ce site est déclaré auprès de la Cnil sous le N°1102303.
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé sur les matériels informatiques de :
PLANET-WORK
231 rue Saint-Honoré
75001 PARIS - FRANCE
Tél : 01 41 79 78 60
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’institution a nommé un délégué à la protection des données joignable aux coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou à : Ipsec - À l’attention du Pôle Informatique et Libertés - 21 rue Laffitte - 75317 Paris cedex 9.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès et d’effacement de vos données personnelles en adressant un courrier, accompagné d’un justicatif, à l’adresse ou au courriel mentionné ci-dessus. Nous pouvons vous demander de nous fournir une pièce d’identité avant de répondre à votre demande.
Toutefois, pour toute autre demande qui concernerait un remboursement de prestations ou la rectification de vos données personnelles, vous devez impérativement effectuer SVP votre demande votre espace assuré ou via notre formulaire de contact.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
En sa qualité d’assureur, l’Institution doit recueillir certaines de vos données personnelles qui lui permettent, d’une part, de vous identifier d’un point de vue contractuel et, d’autre part, de vous proposer les garanties et services adaptés à vos besoins.
Vos données à caractère personnel, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, sont nécessaires afin de permettre à l’institution de mettre en œuvre toutes les activités prévues par les statuts et conformes à la réglementation à laquelle l’institution est soumise.
Elles peuvent également servir les intérêts de l’institution notamment en matière de développement et d’amélioration des garanties et des produits. Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver vos droits, par exemple en vous informant ou en vous permettant de vous y opposer. Le traitement de vos données permet également de satisfaire les obligations légales et règlementaires.
Comment sont sécurisées vos données personnelles ?
L’institution met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou accessibles par des tiers (sauf accord de votre part).
Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, celles-ci sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Les données personnelles ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et de règles issues de recommandations de la Cnil ou déterminées en fonction d’obligations règlementaires.
Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales énumérés à l’article L 932-13 du Code de la Sécurité sociale.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez du droit de demander :
- l’accès aux données vous concernant : vous pouvez demander à l’institution des informations sur les traitements vous concernant et sur vos données personnelles. la rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci sont obsolètes ou erronées.
- l’effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi (inutilité des données ou retrait de votre consentement).
- l’opposition au traitement : à tout moment, vous avez le droit de vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. L’institution n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat.
En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site bloctel.gouv.fr.
- la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format numérique, lorsqu’elles sont traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Vous pouvez retrouver l’ensemble du dispositif mis en œuvre par l’institution relatif au RGPD sur notre site Internet.
Cookies
L’institution respecte la délibération du 4 juillet 2019 de la Cnil portant adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs.
Par conséquent, l'utilisation de cookies (fichiers traceurs se chargeant sur votre machine) se limite à relever des informations concernant les usages de consultation des contenus de notre site. Ils ne nous permettent pas de prendre connaissance de données personnelles.
Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle, les hyperliens, l’utilisation de cookies, veuillez-vous référer à l’annexe des mentions légales de l’Ipsec.
Réclamation
L’institution met à la disposition de l’adhérent et des participants la possibilité, sans préjudice des actions qu’ils peuvent exercer par ailleurs, de contacter le service dédié pour la gestion des réclamations concernant l’exécution du contrat d’adhésion.
La réclamation peut être adressée :
> via le formulaire de contact accessible sur ipsecprev.fr : rubrique « Contactez-nous » > « Faire une réclamation » ;
> soit par e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
> soit par courrier à l’adresse suivante : Ipsec - Groupe Malakoff Humanis - Service Réclamations - 78288 Guyancourt cedex.
Le service réclamation accusera réception de celle-ci dans les meilleurs délais suivant la date d’envoi de la réclamation écrite. En tout état de cause, l’Ipsec apportera une réponse à votre réclamation au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation écrite.
Médiation
À défaut d’accord entre les parties au terme de la procédure de règlement des réclamations énoncée ci-dessus, celles-ci peuvent faire appel au médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
En tant que membre du CTIP, l'institution adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions. À ce titre, dans les limites de deux fois par an, le médiateur peut être saisi par :
- l’adhérent ;
- le participant ;
- les bénéficiaires de prestations ;
- les ayants droit du participant.
L’institution ne saisit le médiateur que si l’autre partie au litige lui donne son accord pour ce faire. En tout état de cause, quel que soit le demandeur, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties auront convenu de recourir à la médiation.
Le demandeur peut se faire représenter ou assister par un tiers de son choix à tous les stades du processus de médiation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
- le demandeur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’institution par une réclamation écrite selon les modalités exposées précédemment.
- la demande est manifestement infondée ou abusive.
- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
- le demandeur a introduit sa demande auprès du médiateur du CTIP dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’institution.
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur du CTIP :
- décisions rendues au titre de l’action sociale de l’institution ;
- contrôle de la motivation des résiliations ;
- décisions d’augmentation des cotisations ;
- procédure de recouvrement des cotisations.
La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite. La partie qui saisit le médiateur lui envoie un dossier complet.
Votre demande concerne des garanties assurées par l'Ipsec ou l'Ocirp :
Lien vers le site du Médiateur de la Protection sociale (Ctip)
Adresse pour l’envoi de votre demande :
• M. le Médiateur de la Protection sociale (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) - 10 rue Cambacérès - 75008 Paris
• Formulaire de saisine en ligne
• Voir la charte de médiation charte de la médiation CTIP 2023
Votre demande concerne un contrat assuré par la Mutuelle Avenir Santé :
Lien vers le site du Médiateur de la FNMF
Adresse pour l’envoi de votre demande :
• M. le Médiateur de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) - 255 rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15
• Formulaire de saisine en ligne
• Voir le règlement de la médiation de la Mutualité Française
Votre demande concerne des garanties assurées par la CNP (salariés ex-RSI), MFPrévoyance (prévoyance facultative proposée aux agents publics de la CDC) ou les prestations d'assistance de notre partenaire Fil Assistance :
Lien vers le site de la Médiation de l'Assurance
Adresse pour l’envoi de votre demande :
• La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9
• Formulaire de saisine en ligne