impots

La contribution versée par les OCAM (Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie) au titre de leur participation au financement du forfait patientèle des médecins traitants est transformée cette année en une taxe fixe.

La contribution versée par les organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) au titre de leur participation au financement du forfait patientèle des médecins traitants (FPMT, ex FMT) est transformée depuis le 1er janvier 2019 en une taxe d’un taux de 0,8% des cotisations perçues. Elle était, jusqu’alors, calculée par un forfait fixé annuellement en euros dû au titre de chaque assuré de plus de 16 ans ayant consulté son médecin traitant dans l’année (8,10 € en 2018, 5 € auparavant).
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 impose désormais une taxe aux OCAM jusqu’en 2021 minimum (terme de l’actuelle convention médicale). L’assiette de cette nouvelle taxe correspond au chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie sur les contrats « Maladie » (tels que définis pour l’assiette de la TSA), c’est-à-dire aux contrats santé et à ceux couvrant entre autres le risque incapacité.

Le chiffre d’affaires ainsi assujetti est constitué des primes afférentes :

  • à tous les contrats « santé » (collectifs et individuels),
  • aux garanties Indemnités Journalières (IJ), à l’exception des contrats « entreprise » de prévoyance lourde et des garanties IJ des contrats TNS agricoles,
  • aux garanties IJ des contrats de prévoyance Madelin (qui sont actuellement assujetties à la TSA aux taux de 7% ou de 14% lorsque le contrat n’est pas solidaire),
  • aux garanties IJ des contrats individuels de prévoyance.

Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) a été créé notamment pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins. Il est versé trimestriellement aux médecins traitants de secteur 1 ayant adhéré au dispositif Optam. Le montant du forfait varie en fonction du nombre de patients déclarés et en fonction de leur éligibilité à la CMU-C. En 2018, le nouveau forfait patientèle résulte alors de la fusion des rémunérations forfaitaires liées à la prise en charge des patients en affection longue durée (ALD), de la majoration pour personnes âgées (MPA) et du forfait médecin traitant (FMT).

Cette mise en place va se traduire au niveau de la présentation des comptes par un cumul de cette taxe avec la TS.
L'Ipsec a décidé que cette nouvelle taxe n’aurait aucune incidence sur vos contrats santé en 2019.


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