Seniors

La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale introduit de nouveaux dispositifs concernant les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire. Ainsi, les conditions d’adhésion sont simplifiées pour les entreprises. Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire (1 et 2).

De plus, les cotisations de retraite complémentaire sont entrées, en 2019, dans le champ d’application de l’extension de la réduction générale des cotisations patronales. Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).

Vous avez la possibilité de connaître les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise sur Agirc-arrco.fr.

D’autres évolutions sont intervenues concernant :

  • le dispositif de cotisations des apprentis : la part patronale des cotisations est exonérée au titre de la réduction générale des cotisations. La part salariale est quant à elle exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC.
  • les cotisations patronales retraite complémentaires entrent dans le champ d’application de l’exonération dite « Lodeom », dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général.
  • l’exonération « aide à domicile » est étendue à la retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale.

Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco (bloc 81 type 106) a été ajouté.
Les exonérations doivent, quant à elles, être calculées et déduites du montant des cotisations déclarées dans la DSN par l’employeur. Celui-ci paie le montant de cotisations qu’il aura déclaré dans la DSN.
Pour la même raison, en 2019, toute entreprise qui déclare des salariés potentiellement éligibles à exonérations, ne recevra pas de notification de ses cotisations calculées de retraite complémentaire avant le mois de juin 2019.

A cette date, l’Agirc-Arrco effectuera une vérification de l’éligibilité à exonération : des arriérés de cotisations pourront être demandés aux entreprises qui auront déclaré des exonérations à tort. Ces éventuelles régularisations interviendront à compter de juillet 2019.


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