Vous trouverez ci-dessous tous les formulaires relatifs à votre adhésion :
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1. A quelle date s’applique l’accord et à qui ?
2. A quelle date dois-je mettre en place les garanties ?
3. Suis-je obligé de mettre en place les garanties conventionnelles dans mon entreprise ?
4. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
5. Quel est mon intérêt à mettre en place un régime collectif ?
6. Je ne suis pas adhérent au syndicat signataire de l’accord, quelles sont mes obligations ?
7. Si un de mes salariés ne veut pas adhérer au régime Frais de santé, que dois-je faire ?
8. Certains de mes salariés font partie des cas d’exclusion au régime, que dois-je leur répondre ?
9. Quelles sont les modalités d’affiliation au régime Frais de santé si j’embauche de nouveaux salariés ?
10. Mes salariés souhaitent couvrir leur famille, est-ce possible ?
11. Qui va payer les cotisations famille ?
12. Combien coûte le régime conventionnel et quelle est la répartition employeur / salarié ?
13. Que comprend la cotisation « Famille obligatoire » ?
15. Mon entreprise n’a pas de personnel : que dois-je faire ?
16. Où dois-je retourner les documents ?
1. A quelle date s’applique l’accord et à qui ?
L’accord a été signé le 2 juillet 2015 par l’ensemble des syndicats de salariés et la fédération Patronale.
Cet accord entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.
L’accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la Convention Collective Nationale de la librairie. IDCC 3013.
2. A quelle date dois-je mettre en place les garanties ?
Toute entreprise est tenue d’adhérer au plus tard le 1er janvier 2016.
3. Suis-je obligé de mettre en place les garanties conventionnelles dans mon entreprise ?
Les entreprises doivent couvrir collectivement tous leurs salariés au titre de la garantie santé au plus tard le 1er janvier 2016.
Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des dispositions du présent accord, elle encourt le risque d’un redressement fiscal et/ou social pour elle-même et pour l’ensemble des salariés affiliés au régime.
4. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
La part de la cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (art. 39 du CGI). Le cas échéant :
Une contribution exonérée de charges sociales patronales et salariales (dans la limite des dispositions légales et hors CSG/CRDS) ;
Une cotisation salariale déductible du revenu net imposable.
5. Quel est mon intérêt à mettre en place un régime collectif ?
L’intérêt est double pour les salariés et pour l’employeur :
Pour l’employeur : un outil de fidélisation des salariés, une rémunération différée, un intérêt fiscal.
Pour les salariés : un tarif négocié au niveau de la profession, une participation de l’employeur, un suivi du régime par les représentants de la profession.
6. Je ne suis pas adhérent au syndicat signataire de l’accord, quelles sont mes obligations ?
L’obligation de mettre en place les garanties conformes au régime conventionnel s’applique aux entreprises non adhérentes, dès la parution de l’arrêté d’extension.
7. Si un de mes salariés ne veut pas adhérer au régime Frais de santé, que dois-je faire ?
Le présent régime et l’ensemble de ses garanties s’appliquent obligatoirement, dès leur date d’embauche, à l’ensemble des salariés et à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.
Sont aussi concernés les salaries en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie et accident indemnisés par la Sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.
Cependant, certaines dérogations sont admises dans le cadre de l’accord : bénéficiaires CMU ou CMU-C, les salariés et apprentis d’un contrat CDD ou contrat de mission ≤ à 12 mois et les salariés ayant un contrat d’assurance individuel antérieur à la date de mise en vigueur du présent accord sous réserve de produire un document attestant de la date d’échéance du contrat individuel.
8. Certains de mes salariés font partie des cas d’exclusion au régime, que dois-je leur répondre ?
Ces salariés devront demander par écrit auprès de leur employeur leur dispense d’adhésion au régime Frais de santé et produire le justificatif requis.
9. Quelles sont les modalités d’affiliation au régime Frais de santé si j’embauche de nouveaux salariés ?
Lors de l’embauche de nouveaux salariés, les documents d’affiliation sont téléchargeables sur le site Ipsec :
Cliquez ici pour accéder à votre Kit d'Adhésion
10. Mes salariés souhaitent couvrir leur famille, est-ce possible ?
Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits (enfant et/ou conjoint) tel que définit le nouvel accord, pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient.
L’entreprise peut faire le choix de couvrir la famille (ayants droits) de chacun de ses salariés à titre obligatoire.
11. Qui va payer les cotisations famille ?
Pour les personnes couvertes à titre facultatif : la cotisation « option » est à la charge exclusive du salarié et prélevée sur le compte bancaire.
Pour les personnes couvertes à titre obligatoire : choix de l’entreprise de couvrir l’ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire. La cotisation « option » est répartie entre l’employeur et le salarié, conformément aux dispositions de l’acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l’entreprise.
Les cotisations correspondantes ci-dessous s'additionnent aux cotisations du salarié.
12. Combien coûte le régime conventionnel et quelle est la répartition employeur / salarié ?
Le taux d’appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la « base obligatoire du régime professionnel de santé » restera de 50% de la cotisation du salarié seul.
Soit 0,60% du PMSS à la charge de l’employeur et 0,50% du PMSS à la charge du salarié.
La cotisation « Famille en obligatoire » comprend le participant et ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge).
13. Que comprend la cotisation « Famille obligatoire » ?
La cotisation « Famille obligatoire » comprend le participant et ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge).
14. Si l’employeur souhaite financer la totalité de la cotisation Frais de Santé, doit-il mettre en place une DUE ? Idem pour la participation à hauteur de 50 % pour les ayants droits ?
L’employeur doit respecter la répartition définie dans l’accord. Il n’y a pas de DUE lorsque la branche met en place un régime conventionnel obligatoire et une option facultative permettant au salarié d’améliorer les prestations du régime de base.
L’entreprise a la possibilité de souscrire l’option dans le cadre d’une adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés selon l’acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives en bénéficiant d’une participation employeur supplémentaire.
Concernant les ayants droits, l’employeur peut mettre en place l’option de façon « obligatoire ». De ce fait, l’option devient obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel, répartie selon l’acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives en bénéficiant d’une participation employeur supplémentaire.
15. Mon entreprise n’a pas de personnel : que dois-je faire ?
Il est obligatoire de retourner le bulletin d’adhésion à l'Ipsec pour une ouverture du contrat, même sans effectif.
16. Où dois-je retourner les documents ?
Ipsec
Tour Egée
9 allée de l'Arche
CS 30113
92671 Courbevoie cedex
Tél : 01 56 21 18 83
