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Le contrat responsable n’ouvre droit à un régime social et fiscal de faveur que si les organismes complémentaires permettent à l’assuré de bénéficier du tiers payant.

Tiers payant et assurance maladie obligatoire

Mesure phare de la loi de modernisation du système de santé,  la mise en place du tiers payant généralisé n’a été que partiellement validée par le conseil constitutionnel. Ainsi, le tiers payant est généralisé progressivement à l’ensemble de la population pour les soins de ville mais uniquement sur la part des dépenses prises en charge par l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) et non sur l’AMC (Assurance Maladie Complémentaire).
En d’autres termes, les professionnels de santé sont libres de pratiquer ou non le tiers payant sur la part couverte par les contrats d’assurance maladie complémentaire.

Tiers payant et contrat responsable

Les organismes complémentaires d’assurance maladie (et non les professionnels de santé) ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu’ils proposent un contrat responsable, de permettre la dispense d’avance de frais.
En revanche, la mise en place obligatoire du tiers payant ne s’étend pas aux garanties (inscrites au contrat) qui excèdent les obligations relatives au contrat responsable. Dans ce cas, le tiers payant est facultatif.
L’Ipsec propose des contrats responsables, standards ou sur-mesure, qui proposent tous les dispenses d’avance de frais.

Conditions du bénéfice du régime social et fiscal de faveur

Le contrat responsable ouvre droit à un régime social et fiscal de faveur au profit de l’entreprise.
Dans son volet tiers payant, le contrat responsable doit respecter les conditions suivantes :

  • Le contrat avec l’assuré (ou le bulletin d’adhésion) souscrit ou renouvelé à compter du 1er juillet 2017, doit mentionner de manière explicite l’application du tiers payant sur les garanties proposées (la mise à jour de ce document peut etre faite jusqu’au 1er juillet 2017). Toutefois, dans l’attente, l’assuré doit être informé (sans précision de forme) de la mise en oeuvre du tiers payant.
  • Une carte de tiers payant mentionnant explicitement les garanties couvertes en tiers payant, doit être délivrée à l’assuré.

Dans ce cadre, l’Ipsec a adressé à tous ses assurés, à la mi-décembre 2016, leur nouvelle carte de tiers payant ainsi qu’un mailing sur l’application du tiers payant généralisé.

Dernière ligne droite...

Les entreprises qui bénéficient de la période transitoire doivent mettre leur contrat en conformité au plus tard le 1er janvier 2018 pour conserver les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats obligatoires.

Soucieux de valoriser votre politique sociale, notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour définir avec vous la solution la plus adaptée, dans le respect de ces nouvelles dispositions.

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