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La précédente Lettre Ipsec vous présentait les points afférents aux dispenses d’affiliation et aux redressements URSAFF du PLFSS 2016.
Aujourd’hui, La Lettre vous présente les éléments sur la participation employeur et le versement-santé.

 

La participation minimale de l’employeur

Le nouvel article L911-7 du CSS prévoit désormais l’obligation suivante pour l’employeur :
« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé (au lieu de « cette couverture »). »
Cette petite phrase anodine a des conséquences importantes pour toutes les entreprises qui ont déjà modifié leur régime et le contrat santé qui y est adossé, pour se mettre en conformité avec la loi de généralisation de la complémentaire santé.

Les entreprises ayant conclu des accords d’un niveau bien supérieur au panier de soins minimum, mais avec un financement patronal de la cotisation du salarié limitée à 50% de celle afférente au panier de soins légal (ce qui était l’ancienne rédaction de l’article L911-7), sont obligées de renégocier leur régime. Certaines sont peut-être obligées de revoir à la baisse le niveau de garanties offertes afin de maintenir à un niveau constant leur budget frais de santé.

 

Le versement-santé pour les salariés précaires

Le législateur a considéré que la brièveté des contrats de travail et les changements d’entreprise sont difficilement compatibles avec le principe d’une couverture santé obligatoire attachée à un employeur.

> Nouvelle aide de l’employeur : le versement-santé

Le versement-santé est destiné à certains salariés dispensés de s’affilier au régime collectif et obligatoire de l’entreprise.
Ces salariés, pour financer leur complémentaire santé individuelle, peuvent bénéficier du « versement-santé » qui se matérialise par une contribution financière de l’employeur. Ce financement se substitue à la participation financière de l’employeur pour la couverture collective obligatoire.


> Salariés bénéficiaires :

> les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois,
> les salariés à temps partiel dont le contrat de travail est d’une durée effective inférieure ou égale à 15 heures par semaine,

> les salariés qui justifient être couverts par un contrat santé individuel responsable pour la période concernée et qui, soit ont demandé à ne pas être affiliés au contrat collectif obligatoire, soit sont exclus du bénéfice du contrat collectif obligatoire par une convention collective ou un accord collectif qui rend par ailleurs obligatoire le versement-santé.

> Montant de l’aide, régime social

Le montant du versement-santé est égal à la contribution patronale mensuelle que l’employeur aurait versée pour le salarié s’il avait été affilié au contrat collectif obligatoire, multiplié par un coefficient de :
> 105 % pour les salariés en CDI,
> 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Si le montant de la contribution n’est pas identifiable, le montant de référence est de :
> 15 € pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale,
> 5 € pour les salariés affiliés au régime Alsace-Moselle.

Lorsque la contribution est forfaitaire, l’employeur doit lui appliquer un coefficient spécifique :
contribution x nombre d’heures par mois (< à 151,7 h) / 151,67 h.

> Principe de non-cumul

Le versement-santé n’est pas cumulable avec :
> la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
> l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),
> une couverture collective obligatoire santé, y compris en tant qu’ayant droit,
> une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

> Régime social et fiscal

Le versement-santé est soumis au même régime social et fiscal que la contribution patronale au financement du contrat collectif obligatoire.

> Les partenaires sociaux ou l’employeur pourront imposer ce mode de couverture

Un accord collectif de branche pourra imposer cette modalité comme l’unique mode d’organisation de la couverture « santé » des salariés dont la durée du contrat ou la quotité horaire ne dépasse les seuils déterminés.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur pourra imposer, par décision unilatérale, d’organiser la couverture « santé » des salariés éligibles à l’aide financière sous cette forme, sauf pour les salariés déjà couverts à titre obligatoire par le régime collectif et obligatoire.

 


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