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Dans le cadre de la mise en place des contrats responsables, le contrat d’accès aux soins a pour but d'encadrer les dépassements d’honoraires et de limiter le reste à charge des assurés sociaux. Il est souscrit auprès de l’Assurance Maladie par certains professionnels de santé qui acceptent la limitation de leurs honoraires en contrepartie d’avantages sociaux.

COMMENT SAVOIR SI MON MEDECIN EST SIGNATAIRE DU CONTRAT D'ACCES AUX SOINS ?
L’Assurance Maladie a mis un annuaire santé à disposition des assurés sociaux sur : annuairesante.ameli.fr
Cet annuaire recense toutes les informations utiles sur les professionnels de santé. Vous pouvez ainsi savoir si votre médecin a signé un contrat d’accès aux soins mais aussi trouver ses coordonnées, le type de conventionnement et les tarifs pratiqués...

QUELS ACTES SONT CONCERNES ?
Sont concernés par le contrat d’accès aux soins les consultations médicales, la petite chirurgie et les actes techniques médicaux, l’imagerie médicale ainsi que les actes chirurgicaux et d’anesthésie lors d’une hospitalisation.

Exemples de remboursement pour les praticiens du secteur 2, non adhérent au CAS :

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QUELS SONT LES AVANTAGES DU CONTRAT D'ACCES AUX SOINS POUR LE PATIENT ?
En ce qui concerne le remboursement de la Sécurité Sociale, la base de remboursement est majorée pour certains actes, ce qui contribue à diminuer le reste à charge.
Pour la partie complémentaire, le montant du remboursement est à minima supérieur de 20% des prestations versées pour les médecins non adhérents au CAS.
En effet, les nouveaux contrats responsables prennent en compte, dans la définition de leurs garanties, la différence entre un médecin signataire et un médecin non signataire du CAS. Vous pouvez retrouver ces informations dans votre notice d’information Ipsec.


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