Sur le plan fiscal, sont assujettis à partir du 1er janvier 2011 au paiement d’un nouvelle taxe de 3,5% les contrats santé dits « solidaires et responsables » jusqu’alors exonérés.
En ce qui concerne la prévoyance, le relèvement progressif de l’âge minimum du départ à la retraite de 60 à 62 ans a pour effet d’augmenter de deux ans la couverture prévoyance des salariés. Le recul de l’âge maximum de liquidation de retraite pour les invalides de 1ère catégorie augmente l’engagement des complémentaires de manière significative.
Par ailleurs, une nouvelle règle de calcul des indemnités journalières sur 365 jours au lieu de 360, entraînant une baisse de l’indemnisation de 1,4 % sera mécaniquement transférée à la charge des organismes complémentaires.
Enfin, la contribution de 5,9 % affectée au Fonds CMU est transformée en taxe (de solidarité additionnelle) au taux à 6,27 %.
Ces changements fixés par la loi et les nombreux transferts de charges induits contraignent aujourd’hui l’Ipsec, comme l’ensemble des organismes d’assurance, à majorer le niveau des cotisations ainsi que les provisions afférentes aux contrats.
