A compter du 1er janvier 2012, Le taux du forfait social passe de 6% à 8% et son champ d’application est élargi : pour les entreprises d’au moins 10 salariés, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social (pour leur part exonérée de cotisations sociales uniquement).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 a supprimé à compter du 1er janvier 2012 la taxe de 8% sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés. En contrepartie de cette suppression, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux de 8%.

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012. Ce texte précise dans quelles conditions les contrats collectifs de prévoyance, santé et retraite ne peuvent couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sans remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales dont bénéficient les employeurs et salariés.

Les dispositions que les entreprises doivent intégrer inaugurent une quatrième période dans le traitement social du financement de ces régimes. 

A l’heure où la réforme de la prise en charge de la dépendance est reportée en France, l’Ipsec s’est intéressée à ses voisins européens.

En pratique, chaque pays reste encore très marqué par ses habitudes passées : systèmes «beveridgiens », « bismarkiens » et traditions des pays du Sud de l’Europe.

 Dans la conception bismarkienne, la protection contre la dépendance, comme toute la protection sociale, est assise sur le travail et les cotisations sociales. On retrouve cette approche en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Belgique et en France.

Hausse des taxes, forfait social et CSG mobilisés pour la réduction du déficit
François Fillon a présenté, le 25 août, de nouvelles mesures destinées à réduire le déficit public de 1 milliard d’€ dès  2011 et de 11 milliards d’€ en 2012. Passées devant le Conseil des ministres le 5 octobre, ces mesures qui font partie du projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2012, seront débattues à l’Assemblée nationale fin octobre pour certaines, une mesure d’urgence étant déjà applicable.